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Affaire Congo Hold-up : Moïse Katumbi apporte toute la lumière sur l'article de RFI

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Affaire Congo Hold-up : Moïse Katumbi apporte toute la lumière sur l'article de RFI

Par la Nouvelle Afrique

Dans un document de 17 pages auquel la rédaction de la Nouvelle Afrique a eu accès, Moïse Katumbi apporte la lumière sur les allégations contenus dans un article de Radio France Internationale portant la signature de notre consœur Sonia Rolley. 

Nous vous livrons ci-dessous, l'intégralité de la réaction de l'ancien Gouverneur de l'ex-Katanga, Monsieur Moïse Katumbi cité dans une enquête "basée sur 3,5 millions de documents réalisée par PPLAAF et Mediapart et analysés par 24 médias et ONG internationaux coordonnés par l’EIC :

 

A MadaSo       Sonia ROLLEY,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après et in extenso, les réponses à votre questionnaire.

Je vous en souhaite une bonne réception.

Cordiales salutations.

Moise KATUMBI

 

 

Cher Moise Katumbi,

Je suis journaliste chez Radio France Internationale (RFI). Je vous contacte au nom du consortium de médias Le Réseau European Investigative Collaborations (tel que répertorié ici https://eic.network/) ainsi que ses partenaires qui sont L'Orient-le-Jour, Bloomberg, De Standaard, KVF, The Continent, The Namibian et BBC. Nous menons un projet d'enquête concernant la RDC. Au nom de RFI et de ses partenaires mentionnés ci-dessus, nous souhaitons obtenir des réponses et des commentaires officiels et citables (on the record) à un certain nombre de questions détaillées ci-dessous. Nous vous prions donc d’accuser réception de ces questions et de répondre au plus tard le 5 novembre, afin que nous puissions inclure vos réponses dans nos articles. Pour vous assurer que nous recevons vos réponses, envoyez- les à soniarolley@gmail.com, en copie à sonia.rolley@rfi.fr.

Vous avez créé MCK TRUCKS SPRL devenu MCK TRUCK SA le 23 Juin 2001. Cette société a travaillé jusqu'à sa vente en octobre 2015 à Necotrans sur une vingtaine de projets au Katanga avec quelques 300 engins de chantiers. Vous avez employé jusqu'à 2000 ouvriers.

  1. Question : Est-ce exact ? Souhaitez-vous commenter?

 

Réponse : MCK a été créée en 1997, elle n’a pas travaillé sur une vingtaine de projets;  cela est complètement faux, je peux vous produire tous les contrats et vous n’aurez qu’à vérifier (Documents transférés électroniquement)

MCK existe avant que je ne sois gouverneur et la société avait déjà des contrats avec différentes sociétés minières à travers le pays et à l’etranger. C’est entre autres la Gécamines (Kolwezi,Kambove) ; Oryx Natural Ressources (Mbuji mayi) ; Anvil Mining Congo (Dikulushi, Kapulo dans le territoire de Pweto, Kinsevere dans le territoire de Kipushi) et Ruashi Mining. Il n’a donc jamais été question d’une quelconque influence politique ou d’une pression sur un agent ou responsable public, parce que MCK faisait déjà preuve d’expertises avant 2007. Il faut souligner que j’etais en exil entre 1997 et 2003. Ainsi avant que je ne sois gouverneur MCK disposait de 8 contrats en RDCongo et 2 projets en Zambie.

La société MCK TRUCKS SA avait atteint jusqu’à 2000 employés et disposait d’un patrimoine important de plus de 600 engins et machines objet d’un inventaire à jour certifié par AJM & Associates son commissaire au compte (Voir liste en Annexe).

Le 27 janvier 2007, vous êtes élu gouverneur du Katanga, vous êtes à l'époque du parti de Joseph Kabila et considéré comme très proche de lui. Vos deux rivaux dans cette élection se sont désistés.

  1. Question : Savez-vous pourquoi?

 

Réponse : A l’époque quand je suis rentré de l’exil, je n’étais pas membre du parti de KABILA. Lors des élections, je me suis présenté sur insistance de la population qui était derrière moi et qui me réclamait. C’est de la sorte que lors de ces élections, j’ai été le député le mieux élu de toute la République. Ceci tant aux élections législatives nationales que provinciales qui eurent lieu quelques mois plus tard. A ce jour,  aucun candidat député n’a approché ce record.

 

S’agissant de mes deux rivaux, ils sont vivants, vous pouvez les interroger, l’un s’appelle VANO KIBOKO, Téléphone +243810414740  ils peuvent eux-mêmes mieux répondre à cette question.

De toutes les façons, ils ne pouvaient pas faire face à ma popularité.

A mon avis, ils avaient sagement éviter une probable défaite, d’ailleurs aucun d’eux n’a été élu à la députation provinciale jusqu’à ce jour.

Un journaliste de Canal+ a couvert l’événement et un reportage montrant toute la transparence du scrutin a été diffusé à cet effet.   

 

  1. Question : Avez-vous bénéficié de votre poste de gouverneur pour accroitre votre chiffre d'affaires avec MCK Trucks ou une autre société ou l'avez-vous utilisé pour en faire bénéficier des membres de famille ? Par exemple, aviez-vous déjà fait pression sur un agent public ou responsable public pour qu'il attribue un contrat à une entreprise détenue ou contrôlée par un membre de votre famille, un ami ou un associé ? Avez-vous déjà accepté des pots-de-vin ou d'autres avantages pour aider une entreprise congolaise ou étrangère à faire des affaires au Katanga ?

 

Réponse : Absolument non, quand je suis devenu Gouverneur du Katanga, j’avais déjà quitté MCK  qui de son existence,  n’a jamais eu de contrat avec la Province ou la République.

 D’ailleurs, quand je suis devenu Gouverneur, je disposais d’un patrimoine confortable et mes affaires prospéraient brillamment en RDCongo, en Zambie et en Afrique du Sud. Tenez, j’étais propriétaire de deux mines d’émeraude réévaluées récemment à +/- 2,5 milliards USD de réserves certifiées, de trois minoteries industrielles, d’une pêcherie industrielle avec des chambres froides, d’une compagnie de transport disposant de 2000 bus, d’une autre possédant 350 camions-remorques, de parts dans une société d’aviation en Zambie. Mes affaires généraient  un chiffre d’affaire annuel avoisinant les 400.000.000 USD ; 

Quand, j’étais Gouverneur, j’ai été audité chaque année par la Cour des Comptes. Lors de la mise en place de la chaine de la dépense et de l’unité de passation de marchés publics, ma gestion a été appréciée par la Banque Mondiale qui m’a même félicité.

Je n’ai jamais fait de pressions sur un Agent public. Les membres de ma famille n’ont jamais bénéficié de ma position de Gouverneur, ils n’ont jamais eu des contrats avec la Province ni aucun de mes amis. Je n’ai jamais accepté des pots-de vin ou des avantages pour aider quiconque, je n’en avais pas besoin.

J’avais renoncé à tous les avantages de la province qu’un gouverneur était en droit de réclamer. A titre d’exemple, le gouverneur disposait d’une allocation mensuelle de 60.000 USD sur les droits de péage, soit 720.000 USD annuel, soit encore 5.760.000 USD pour les 8 années de mon mandat à la tête de la province.  

J’avais également renoncé à mes émoluments, à mes indemnités de logement ainsi qu’au charroi automobile de la Province.

Avant que je ne sois gouverneur, je disposais de mon avion personnel.

J’ai démissionné parce que je n’avais rien à me reprocher. Je vous rappelle que 22 contrôles de ma gestion ont été diligentés par le Pouvoir central après ma démission.

En ce qui concerne les entreprises opérant dans le secteur minier, le Gouverneur ne gère pas les mines, c’est le Gouvernement central qui a cette compétence.

Selon un audit d'Ernst and young de septembre 2015, le chiffre d'affaires de MCK Trucks était de 84,5 millions en 2010 à près de 190 millions en 2013, soit une augmentation de plus de 105 millions en valeur absolue “se justifiant par la signature de plusieurs contrats de génie civil et excavations minières. L'année suivante, vous perdez 10% de ce chiffre d'affaires.

  1. Question : Pouvez-vous confirmer?

C’est Necotrans qui avait pris contact avec la firme Ernest & Young pour faire l’évaluation de la santé financière de MCK Trucks lors des pourparlers avant de conclure la transaction de vente. Ernest & Young n’a jamais audité les  livres de MCK . L’auditeur de MCK fut la société AJM & Associates Sprl, partenaire des firmes internationales BDO, Chazal du Mée et DCDM.

Quant à la politique d’accroitre le chiffre d’affaire, la société avait mis en place des stratégies capables d’offrir les meilleurs services dans le domaine de la sous-traitance minière et cela, toujours avant mon avènement à la tête de la Province ; voir la progression depuis 1997

En terme d’investissement, MCK bénéficiait de l’accompagnement des banques commerciales locales et internationales (ECIC, NEDBANK,LOINETTE toutes Sud africaines; EKN de Suede).   Pour l’acquisition d’engins et des matériels requis dans la réalisation des contrats avec les sociétés minières MCK a bénéficié de l’accompagnement financier des constructeurs tels CATERPILLAR, BELL, VOLVO, HITACHI, RENAULT, INGERSOL etc…

 A cela, il faut ajouter la stratégie de formation de la main d’œuvre locale dans le domaine technique par une main d’œuvre étrangère qualifiée en provenance de l’Australie, du Ghana, de l’ Afrique du Sud et dont les effectifs sont passés de 15 à 85 agents expatriés ayant travaillé dans les mines de plusieurs pays africains tel que le Ghana, la Tanzanie, l’ Afrique du Sud, le Mali, la Guinée etc...  

Néanmoins, MCK avait réalisé les chiffres d’affaires de USD 84.5 millions en 2010 et USD 189.8 millions en 2013. Mais cette situation s’explique dans la pratique quand on l’analyse année après année. Déjà un fait est à noter, nous venions d’une crise financière mondiale pendant une période où la chute du cours du cuivre avait affecté la production de plusieurs sociétés minières qui bénéficiaient de nos prestations de services. A cette époque, beaucoup de sociétés frappées par la crise avaient fermé leur porte ou réduit leurs productions. En termes contractuels, nos contrats d’excavation avaient été revus à la baisse jusqu’à 60%. En 2011, à la faveur de l’amélioration de la situation, les sociétés nous ont demandé de rattraper le retard contractuel de la production, ce qui explique cette augmentation.

Ci-dessous les volumes de production dépuis de 2007 à 2013:

  • 2007:   3.237.748 metres cubes;
  • 2008: 10.673259 metres cubes;
  • 2009:   7.617.840 metres cubes;
  • 2010: 14.260.730 metres cubes;
  • 2011: 19.453.191 metres cubes;
  • 2012: 25.716.023 metres cubes;
  • 2013: 20.091.583 metres cubes.

D’une manière générale, le gros du chiffre d’affaire est fonction des volumes excavés qui aussi peuvent dépendre des types du sol et des distances à effectuer sur site . A cela peuvent s’ajouter les travaux de génie civile, de forage, et les heures machines .

5)Question :  Avant cette prise de fonction, quel est votre volume d'activités? Avez-vous des documents pour le prouver ?

 Réponse : Comme je vous l’ai dit précédemment, nous avions plusieurs sociétés dans plusieurs pays. Déjà entre 1997 et 2006, MCK travaillait avec la Gécamines et d’autres sociétés privées qui étaient présentes dans le secteur minier. Elle avait la capacité opérationnelle pour négocier des contrats de prestations. Tenez, tous les contrats négociés pendant cette période ont permis à la société de réaliser un chiffre d’affaire total de USD 333.8 millions, ceci rien que pour MCK, sans compter les autres sociétés à l’étranger.

Question : Les documents pour le prouver ?

Réponse : Nous avons les documents qui peuvent le prouver.

Selon l'audit d'Ernest and Young, plusieurs “risques” sont relevés liés à l'achat de votre entreprise.

Question : - “129 incidents en 2014 ayant entrainé un dommage aux biens et aux personnes”

Réponse : Selon le rapport du département d’hygiène et sécurité de travail (safety), la société avait enregistré 14 incidents seulement et non 129. 4 avaient entrainé la perte de temps de travail, 6 aux simples soins médicaux sans perte de temps de travail.

Question : - “107 cessations de contrat de travail en 2014 et une absence d'implication des conseils juridiques”

Réponse : Entre Janvier 2014 (1824 travailleurs) et décembre de la même année (1793 travailleurs), il y a eu 31 pertes d’emplois et non 107, par un cycle de 150 départs et 119 embauches. Ruptures de contrat dues au licenciement, désertion, démission et ce, en application des dispositions légales et conventionnelles.

Selon la législation en la matière, l’assistance pour défendre un employé dans le cadre d’une procédure disciplinaire au sein d’une entreprise se limite à la représentation syndicale. Tandis que l’assistance juridique proprement dite n’intervient qu’au niveau de l’inspection du travail ou du tribunal. Aucune condamnation du tribunal n’a été prononcée sur la période.  

Question : - “45 % du personnel avait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires” et “175 sanctions disciplinaires en 2014”

Réponse: 45% du personnel représente plus ou moins 800 travailleurs, ce chiffre est totalement faux.  On pouvait relever 64 cas de refus délibéré de se conformer aux règlements et instructions (3.5%).

Il sied de souligner que le plus grand nombre de licenciements abusifs (667 cas ) et sans décomptes finaux ont été enregistrés pendant l’avènement de NECOTRANS (NB Mining).

6)Question :  Comment expliquer de telles proportions?

Réponse : Il n’ y a que l’auteur de ces chiffres qui peut expliquer ces proportions sur base de ses sources.

A) Seas investments Limited et vos liens avec Glencore

Le 3 août 2007, vous décidez de céder vos parts dans deux sociétés dirigées par votre femme, Virginika mining SARL en RDC et Virginika international limited basée à l'île maurice Votre associé Kenneth Macleod transfère lui ses 30% de parts à une autre société qui serait basée à Maurice, Seven seas investments limited.

7) Question : Étiez-vous resté le bénéficiaire effectif de MCK ? Est-ce qu'il n'y avait pas conflit d'intérêt, vu les pouvoirs dévolus au gouverneur dans le code minier.

NON, je ne suis pas resté le bénéficiaire de MCK car j’avais cédé mes droits à une tierce personne (personne morale),  il ne faut pas confondre la personne de Moise KATUMBI de celles des sociétés Virginika et autres. Il n’a existé aucun conflit d’intérêt entre moi,  les sociétés  et la Province ou l’État ; Pour preuve, il n’a existé aucun conflit ni contestation ou réclamation quelconque. D’ailleurs, MCK n’a bénéficié d’aucun contrat ni avantage de la Province ou la République.

8) Question : Pourquoi avoir choisi l'île Maurice pour créer cette société? N'y a-t-il une volonté de faire de l'évasion fiscale?

Réponse : Ces sociétés ont été créées à Maurice pour besoin de stabilité des investissements et à l’époque Maurice offrait de très bonnes garanties de stabilité vis à vis des investisseurs privés. Aussi, nous avions la vision d’élargir nos activités dans d’autres pays. Le choix de Maurice  relève d’ une question de confiance. D’ailleurs les impôts  et tous les droits dus au trésor public étaient régulièrement payés par les sociétés installées en RDC.

Tout l’argent de MCK par exemple, est resté au pays. Les taxes et impôts étaient régulièrement payés et MCK contribuait au trésor public en moyenne avec 40.000.000 USD d’impôt et taxe par an.(Voir Annexe I)

NB : MCK n’a jamais transférer de l’argent à l’étranger en vue d’une éventuelle évasion fiscale.

Par ailleurs, il n’existe aucune loi en RDC qui interdit à ses ressortissants de détenir des sociétés à l’étranger.

9) Qui est le bénéficiaire effectif de Seven Seas Investment Limited? Pouvez-vous fournir des documents prouvant qui est ce bénéficiaires?

Réponse : je ne suis pas et je n’ai jamais été propriétaire de Seven Seas Investment Ltd.

Dans le registre des sociétés de l'île maurice, il n'existe qu'une société avec un nom similaire, Seven Seas international investments limited qui a le même agent à Maurice que la société Virginika international limited et qui est créé le 26 janvier 2007, à la veille du vote pour l'élection des gouverneurs.

10) Question : S'agit-il de la société actionnaire de MCK? Si oui, pourquoi le nom est mal retranscrit sur l'ensemble des documents de la société́ M

Réponse : Voir réponse à la question 9

11) Question : Comment expliquez-vous que cette société́ ait été créée par votre associé à la veille de votre élection? ;

Réponse : Il s’agit de la même dénomination sociale par conséquent la même Société.

Une raison sociale ou une dénomination sociale  peut être reproduite en entier ou en abrégé ou encore en sigle, cela ne remet pas en cause l’existence de la société ou sa personnalité juridique. Il faut plutôt considérer la licence.

Aussi, selon les informations en ma possession, une société ne peut pas prendre la dénomination d’une autre déjà immatriculée au registre du commerce et de crédit mobilier d’un même pays ;  c’est une question de sécurité juridique

12) Question : Si non, où a été enregistrée cette société?

Réponse : La réponse semble être mentionné dans vos questions précédentes

Une société appelée “Seven Seas Investments Limited” créée dans les Bermudes est liée à Glencore Group qui a beaucoup de sociétés basées dans ce paradis fiscal, selon les données obtenues par le consortium international des journalistes dans le cadre de son enquête sur les Paradise Papers.

13) S'agit-il de la société actionnaire de MCK Trucks ? Quel était sa participation?

Réponse : MCK n’a jamais eu des activités au Bermudes et n’a jamais eu de rapport économique avec Glencore

Toujours, dans le cadre des révélations des Paradise Papers, ICIJ avait accusé Dan Gertler d'avoir usé de votre influence auprès du président Joseph Kabila pour obtenir pour le compte de l'entreprise suisse Glencore et de sa filiale Katanga Mining des droits miniers sur une concession de la province du Katanga.

14) Question : Aviez-vous également été approché par Glencore ? Si oui, de quelle manière? Quels sont vos liens avec cette société?

Réponse : M. Dan Gertler est présent en RD Congo depuis les années 90. J’étais en exil de 1997 à 2003. L’octroi des licences d’exploitation minière n’est pas de la compétence des gouverneurs de provinces, mais du gouvernement central par le biais du ministère national des mines.

 

 

B) Rulvis Congo

En février 2008, votre société Virginika International Ltd prend 33,3% des parts de Rulvis Congo, une nouvelle société de sous-traitance minière. Elle restera actionnaire, au moins jusqu'en 2014.

15) Question : Pouvez-vous confirmer? A quelle date êtes-vous sorti de l'actionnariat de Rulco?

Réponse : Monsieur Moise Katumbi n’a jamais été actionnaire dans Rulvis Congo, s’il s’agit de la société Virginika international ltd, les actes de société Rulco renseignent que cette société est devenue associée dans Rulco sprl en décembre 2007 et a effectivement quitté cette société en aout 2012. Je ne suis pas non plus actionnaire dans Virginika international ltd.

Plusieurs sources présentent Giovanni Zunino, l'un des fondateurs de cette société, comme votre partenaire d'affaires, voire même votre prête-nom.

16)Question :  Pouvez-vous confirmer ? Quelle est la nature de votre relation?

Réponse : Je connais Monsieur GB Zunino depuis très longtemps, il  est un ami de longue date, il a été dans les affaires bien avant moi, il est propriétaire et actionnaire de plusieurs sociétés, sa société Merzario Congo fut  la première au pays d’avoir exploité et organisé le transport des minerais par route et ce, depuis les années 80, il n’est pas mon prête nom ni mon partenaire.  Déjà en 1991, je louais ses camions (Société Merzario)qui transportaient pour moi, mensuellement plus ou  moins  2.000 tonnes de farine de Maïs que je livrais à la Gécamines et aux magasins de la place.

C) Le contrat avec Frontier

En 2012, vous signez un contrat avec Frontier SA qui passe à l'époque sous le contrôle de ENRC / ERG. Selon un audit d'Ernst and young de septembre 2015, MCK n'avait pas travaillé pour cette mine, en tout cas, pas depuis 2010. Avec Frontier SA, le dernier contrat courait jusqu'au 30 juin 2016. Il représentait 16,08% du chiffre d'affaires de MCK et vous rapporterait 4 millions de dollars par mois.

17) Question : Est-ce exact? Pouvez-vous confirmer?

Répondre : Selon les informations receuillies aupres de MCK, ce n’est pas exact. Le premier contrat pour la mine à Sakania a été signé initialement en 2009 avec First Quantum.


18) Question : Comment expliquez-vous avoir obtenu ce contrat?

Réponse : Toujours selon les informations receuillies aupres de MCK, ce marché a été régulièrement gagné,  sur appel d’offre dont toutes les étapes avaient été suivies selon les règles de l’art en la matière.

19) Question : Aviez-vous déjà travaillé sur ce site? Si oui, quand? Pouvez-vous le prouver par un document?

Réponse : La société MCK renseigne effectivement avoir  travaillé sur ce site depuis 2009 comme l’indique le “Notice of award of the contract” du 19 Août 2009 ainsi que le contrat no FC0016 du 1er Septembre 2009 ( Voir Annexe II).

 

Question : Vous ouvrez deux comptes à la BGFI en mars 2014. Sur ces comptes, entre mars 2015 et janvier 2016, la société MCK Trucks reçoit quelques 38 millions de dollars. Pourtant, selon un source ayant travaillé sur ce site à l'époque, MCK ne parvenait pas à remplir ses objectifs en termes de tonnage.

Réponse : MCK renseigne qu’à la BGFI, elle avait ouvert deux comptes, l’un en dollars américains et l’autre en francs congolais. Vous pouvez le vérifier, il n’y a aucune banque commerciale au Congo qui peut accorder des financements allant jusqu’à cette hauteur (USD 38.0 millions). Toutes les demandes de facilités de caisses (découverts bancaires) ou crédits faites à cette banque  précisaient les raisons pour lesquelles elles étaient sollicitées. En 2015, selon des renseignements en ma possession :

  • la société MCK avait bénéficié de facilités de caisse de  USD 11.8 millions remboursables au paiement des factures de Frontier,
  • MCK préfinançait donc les travaux par ses engagements avec la banque,
  • A partir de 2015, plus il fallait aller en profondeur pour faire l’excavation plus la distance entre le point de chargement et les remblais était devenue importante alors que le prix unitaire qui normalement tient compte de ce facteur, est resté fixe. Le contrat ne tenait pas compte de cet aspect des choses. Comme consequence, il y a eu variation à la hausse des charges d’exploitations en terme de maintenance de l’outil de production, de consommation du carburant, des consommables etc….
  • A la démarche de revoir le prix unitaire d’excavation à la hausse en tenant compte des distances supplémentaires comme il est  d’usage, le client n’y avait pas accédé, par contre il avait opté en 2015 de réduire le volume de production en terme de tonnage.  (Voir Annexe III).

20) Pouvez-vous confirmer? Si non, pouvez-vous démontrer que vous remplissiez vos objectifs?

 Les objectifs étaient definis par par client et MCK confirme les avoir atteint.  Elle renseigne la production en mètre cube sur ce site comme ci-dessous:

  • 2012: 2.630.369;
  • 2013: 7.406.223 ;
  • 2014: 6.993.996 ;
  • 2015: 4.340.995.

Selon nos informations, Frontier a payé à MCK Trucks une indemnité́ de 2.570.085 dollars pour rupture anticipée de contrat conformément à celui qui avait été signé en 2014.

21)Question :  Pouvez-vous confirmer cette information et fournir le contrat?

 Réponse : Pour MCK, c’est sous Necontrans qu’il est conclu dans un accord de résiliation entre parties signé le 02 février 2016 (cfr close 3.2.1 - Annexe IV) que Frontier devrait reprendre l’excavatrice 6030 en payant le solde restant de USD 2.570.085 à Bartrac via MCK. En 2014 MCK avait acquis cet engin pour améliorer la production pour une valeur de USD 4.9 millions.

Pour accord du 23 Décembre 2015. (Voir Annexe V - échanges des mails)  

 

22) Question : Comment expliquez-vous cette rupture anticipée? Peut-elle avoir un lien avec votre départ de la majorité présidentielle et votre démission du poste de gouverneur quelques jours plus tôt?

Réponse : Je n’étais plus actionnaire de MCK.  Selon les renseignements reçus, il y a eu un désaccord entre MCK et Frontier sur la profondeur d’excavation. MCK ne pouvait plus supporter cette perte. Quant à Frontier, cette société avait en 2015 décidé  de réduire sa production à la suite de la chute du cours de cuivre qui était considérée comme un cas de force majeure.

Question :  Selon nos informations, ENRC / ERG avait entamé en octobre 2015 des discussions avec la société Rulco pour lui transférer ce contrat.

Réponse :  C’est une situation qui ne me concerne pas. Selon MCK, la volonté de Frontier de réduire le volume de production, sans revoir le prix à la hausse pour cause d’augmentation de son coût d’exploitation, a entrainé de fait la rupture prématurée du contrat.

NB : Selon MCK, comment peut-on parler de transfert de contrat alors que Rulco était aussi sous-traitant et concurant sur le même site

23)Question :  Etiez-vous informé ? Pouvez-vous confirmer?

 Réponse : Non je n’étais plus là.

24) Aviez-vous informé Necotrans de la fin prématurée de ce contrat ?

Réponse : Pour MCK, Necotrans était très bien informée de cette situation particulière et sur tous les contrats pendant les due diligence qu’elle avait fait faire par AM capital qu’ils avaient contacté. D’ailleurs le solde sur règlement du contrat  lui fut payé.

D) La vente à Necotrans et les accusations de M. Beveraggi

Le 24 octobre 2015, c'est avec un autre véhicule financier créé sur l'ile Maurice, Astalia Investment Limited créé début octobre, que vous vendez MCK Trucks à la société Necotrans Mining qui vous paie 20 millions de dollars à la signature. 140 millions de dollars auraient dû être payés au total.

25)Question :  Pouvez-vous confirmer? Quelles sont les conditions prévues dans ce contrat? Combien avez-vous touché?

Réponse : Monsieur Pascal Beveraggi n’était pas partie à la vente de MCK. Necotrans était exclusivement représenté par son CEO d’alors.

Si Monsieur Beveraggi a à la suite du rachat par Necotrans été nommé dirigeant de MCK, c’est sur décision de Necotrans. Toutefois malgré son poste, Monsieur Beveraggi a été employé en tant que salarié.

Astalia a perçu un montant net de USD 15 millions. Le solde du prix de vente devait être versé au plus tard 36 mois après la signature de la transaction.

Astalia a donc octroyé un crédit vendeur à Necotrans. Quand bien-même des clauses de garanties devaient protéger le vendeur, la décision du tribunal de commerce de Paris d’août 2017 ainsi que la mise en liquidation de la société Necotrans Beveraggi Mining SA (anciennement MCK Trucks SA) dans la foulée de la décision de la cour d’appel de Paris de mai 2018 annulant la décision du tribunal de commerce de Paris ont privé le vendeur de tous ses droits.

M. Pascal Beverraggi, l'un de vos plus fervents détracteurs dans ce dossier, avec lequel vous êtes en conflit judiciaire dans plusieurs pays, vous accuse d'avoir fait perdre quatre contrats après la vente dont celui avec Frontier et d'avoir causé 50% de perte de chiffres d'affaires.

26) Question :Souhaitez-vous commenter?

Réponse : Il sied de rappeler que je n’avais pas de fonction ni rôle au sein de MCK pas plus que je ne représentais le vendeur lors de la transaction.

L’ensemble de la documentation liée à la transaction était exlcusivement conservée par les conseils du vendeur et de l’acheteur. Monsieur Pascal Beveraggi ne pouvait donc avoir accès à ces documents. Néanmoins si tel devait être le cas cela s’est fait en violation des accords passés entre le vendeur et l’acheteur.

Selon les informations qui filtraient à l’époque, il s’avérait que Monsieur Pascal Beveraggi n’avait aucune expérience dans le secteur pas plus que dans la gestion d’une entreprise de la taille de MCK. Ce manque de savoir-faire ainsi que son association avec diverses personalités politiques et militaires étaient contraires aux pratiques en vigueur dans le secteur. Il en résulte que certains clients ont mis fin aux contrats compte tenu des risques que la nouvelle gouvernance de Necotrans Beveraggi Mining SA représentaient pour ses clients.

 

Selon le rapport d'audit réalisé par Ernst and Young avant la vente, le contrat avec la Sicomines se terminait le 31 octobre 2015 mais les discussions étaient en cours pour son renouvellement.

Le contrat avec Tiger Ressources / Kipoi SA devrait se terminer le 31 décembre 2015 et le rapport ne mentionne pas de discussions en vue d'un renouvellement. Il représentait 15, 78% du chiffre d'affaires. Il représentait 14,29% du chiffre d'affaires.

Celui avec Mabende Mining Sarl devait se terminer le 31 octobre 2015 et il n'était pas envisagé de le renouveler. Quant à celui avec MMG kinsevere SARL, c'était jusqu'au 1er décembre 2015, mais une proposition de renouvellement jusqu'en 2018 était à l'étude.

27) Pouvez-vous confirmer ces informations? Lesquels parmi ces contrats n'ont finalement pas été renouvelés selon vous?

Réponse : Comme écrit précédemment la nouvelle gouvernance mise en place par Monsieur Pascal Beveraggi sans parler de l’implication dans la société de généraux de l’armée congolaise étaient incompatibles avec la stratégie et la politique de risk management de certains clients. Pour preuve (Voir Annexe VI - Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2016), en rapport avec la nomination d’un des Généraux en fonction au conseil d’Administration de la société.

Vous contractez également plusieurs prêts auprès de la BGFI pour près de 12 millions de dollars de prêts à la BGFI sur l'année 2015, dont 7 milions avaient été remboursés avant la vente.

28) Question Aviez-vous informé Necotrans de ces créances? Si oui, pouvez-vous le prouver?

Réponse : Durant plusieurs mois en amont de la transaction, le groupe Necotrans a pu diligenter toute la due diligence requise à la fois par leurs équipes internes et via un prestataire externe spécialisé et reconnu dans le secteur et la région  - AM Capital-résultant en la mise en place d’une data room conséquente. Les équipes de MCK sollicités ont mis à disposition de Necotrans l’entièreté de la documentation existente de la société

Pascal Beverraggi vous accuse d'avoir pillé les comptes de MCK Trucks et d'avoir retiré avant la vente jusqu'à 11 millions de dollars en différentes dépenses.

29) Question :Que répondez-vous à ces accusations?

Réponse : Je n’ai jamais détourné USD 11.00 millions ni aucun autre montant. En ce qui me concerne, je n’ai jamais procédé à aucun abus du bien social de la société.  

Selon nos informations, au moment de la vente, sur votre compte en dollars à la BGFI, il y avait un déficit de trois millions de dollars (48 millions avaient été crédités depuis l'ouverture du compte contre 51 millions dépensés)

30) Question : Pouvez-vous confirmer ces informations? Est-ce que Necotrans était informé?

Réponse : Je n’ai jamais eu de compte personnel à la BGFI. Selon MCK, ce sont de fausses informations s’il s’agirait de ses deux comptes. Ces allégations sont fallacieuses            

31)Question :  Si non, auriez-vous un document pour le prouver? Qu'en est-il de vos comptes dans les autres banques?

Réponse : Mes comptes bancaires dans d’autres banques n’ont rien à voir avec ce dossier. Les comptes bancaires de MCK ont été présentés à NECOTRANS lors de la vente. Ce sont des documents confidentiels. Necotrans était donc très bien informée, car NECOTRANS avait dilligenté de fevrier à octobre 2015 une due diligence par AM Capital  

 

Le 29 juin 2017, le groupe Necotrans fait faillite et le pôle minier (NB Mining) est repris deux mois plus tard, en août 2017, par le groupe Octavia contrôlé par M. Beveraggi sur décision d'un tribunal de Paris. Vous faites un recours qui est rejeté, mais vous gagnez une décision de justice devant la cour d'appel. M. Beveraggi dit avoir acquis via le groupe Octavia la créance contractée par Necotrans auprès des banques françaises et être donc en droit de se prévaloir des actifs de NB Mining. Cette bataille judiciaire se poursuit au Congo, avec des décisions qui tranchent en votre faveur ou celles de votre rival.

32) Question : Pouvez-vous fournir les décisions de justice en votre faveur?

Réponse : Les décisions de Justice existent et sont publiques, vous pouvez les lire aux différents greffes des juridictions correspondantes.

33)Question : Comment expliquer que vous n'ayez jamais formulé d'offre de reprise pour les actifs miniers transférés à Necotrans?

Réponse : Le vendeur a fait valoir ses droits qui ont été bafoués. La décision de la cour d’appel des tribunaux de Paris de mai 2018 confirment ce qui précède.

34) Question : Avez-vous remboursé la créance de Necotrans auprès des banques françaises? Si non, pourquoi? Qui doit payer cette créance?

Réponse : Aux meilleures de nos connaissances, NECOTRANS MINING LTD (Maurice) n’a jamais été créancier des banques françaises mais de NECOTRANS GROUP (France)

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Congo Hold-up : Cité, Moïse Katumbi apporte toute la lumière sur un article de RFI 

 





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